Opération par laquelle une entreprise cède ses comptes à recevoir à une entreprise de crédit spécialisée, qui lui permet d’obtenir du financement anticipé et à se dégager de la gestion de ceux-ci contre une rétribution sous forme de commission ou d’intérêts.
Zone de libre-échange pour biens et services (hors agriculture) et qui prévoit la libéralisation des investissements. Créé en 1992 cet accord concerne le Canada, le Mexique et les États-Unis. Cet accord a été reformé en 2018 pour laisser place à l’AEUMC (Accord États-Unis-Mexique-Canada).
Étude évaluant la situation financière d’une société à un moment défini. Elle est réalisée à partir de documents comptables et d’un ensemble de données économiques et financières récentes liées tant à la société qu’à son secteur d’activité.
Un appel d’offres est une procédure par laquelle un acheteur potentiel demande à différents offreurs de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée (cahier des charges) de son besoin de produit, service ou prestation.
Meubles qui sont, à demeure, matériellement attachés ou réunis à l’immeuble, sans perdre leur individualité et sans y être incorporés; ils sont immeubles tant qu’ils restent attachés ou réunis.
Sont immeubles les fonds de terre, les constructions et ouvrages à caractère permanent qui s’y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante. Le sont aussi les végétaux et les minéraux, tant qu’ils ne sont pas séparés ou extraits du fond.
Sont réputés meubles corporels les ondes ou l’énergie maitrisées par l’être humain et mises à son service, quel que soit le caractère mobilier ou immobilier de leur source les autres biens que la loi ne qualifie pas.
Aptitude que possède un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul. En matière contractuelle, la capacité est donc l’aptitude à faire seul et librement un contrat valable.
Modèle de gestion administratif dans lequel une seule personne ou un nombre restreint de personnes prennent l’ensemble des décisions pour l’organisation.
Ensemble de dispositions juridiques régissant un domaine particulier, tel que le Code civil du Québec, qui est la pierre angulaire des relations des citoyens du Québec entre eux dans tous les domaines du droit civil.
Soutien financier, en équipement, en produits ou en personnel, que fournit une entreprise à un évènement culturel, sportif ou humanitaire, et dont l’objectif est d’associer directement le nom de l’entreprise ou de l’un de ses produits ou services à cet évènement dans l’esprit des consommateurs.