Mon lexique spécialisé des études collégiales
en français-innu

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Tutelle au majeur

ka ishpitishit auen eka tshi nitau-tshitapamitishut uilakanlua auenlua nite ka ueueshtakanlit tshetshi uauitshikut

Prononciations

Français
Innu

Le tribunal ouvre une tutelle s’il est établi que l’inaptitude du majeur est partielle ou temporaire. Il nomme alors un tuteur pour la personne et les biens ou un tuteur soit pour la personne, soit pour les biens. Dans ce dernier cas, le tuteur a la simple administration des biens du majeur protégé.