Mon lexique spécialisé des études collégiales
en français-innu

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Dommages-intérêts

shuliau ka natuelitakanit e nashatshanut katshi matshi-tutuakanit auen

Prononciations

Français
Innu

Désignent une somme d’argent demandée par une partie à un procès en vue de réparer le préjudice qu’elle estime avoir subi. Ce préjudice peut provenir d’un délit, d’un crime, mais aussi du dommage né d’un accident, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation née d’un contrat, etc.