Mon lexique spécialisé des études collégiales
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Curatelle au majeur

uilakanlua auenlua tshetshi tshitapatamilit eishi-kanuelitashut

Prononciations

Français
Innu

Le tribunal ouvre une curatelle s’il est établi que l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à l’administrer ses biens est totale et permanente, et s’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils. Il nomme alors un curateur qui a la pleine administration des biens du majeur protégé.