Prononciations
Français
Innu
Aptitude que possède un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul. En matière contractuelle, la capacité est donc l’aptitude à faire seul et librement un contrat valable.
e tshi tutak auen tshekuanlu
Aptitude que possède un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul. En matière contractuelle, la capacité est donc l’aptitude à faire seul et librement un contrat valable.