Mon lexique spécialisé des études collégiales
en français-innu

Retour

Méfait

matshi-tutamᵘ auen

Prononciations

Français
Innu

430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas : a) détruit ou détériore un bien; b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien; d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.

Source : Code criminel